CGV – Formation Programme CREADIAZ® Sur Chaise

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions de vente de la formation en ligne intitulée « Programme CREADIAZ® Sur Chaise » (ci-après « la Formation »), proposée sur la plateforme accessible à l’adresse www.creadiaz.com (ci-après « la Plateforme »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Identification du Vendeur

La Formation est éditée et commercialisée par :

• Dénomination : CREA’DIAZ
• Forme juridique : Association déclarée
• Adresse : 641 Rives Chancel – 97232 Le Lamentin, Martinique, France
• SIRET : 924 313 240 00013
• Code APE : 94.99Z
• Contact : equipe@creadiaz.org

Note : CREA’DIAZ n’est pas un organisme de formation certifié Qualiopi. La Formation proposée ne relève pas du champ de la formation professionnelle continue au sens du Code du travail.

Article 3 – Description de la formation

La Formation « Programme CREADIAZ® Sur Chaise » est un programme vidéo en ligne destiné aux professionnels de la santé, du sport, de l’animation ou du médico-social, souhaitant apprendre à animer des ateliers de motricité douce et de stimulation cognitive sur chaise, selon la méthode CREADIAZ®.

La Formation comprend :

• Des modules vidéo pédagogiques accessibles en streaming sécurisé ;
• Des contenus théoriques et pratiques ;
• Un accès à un espace personnel dédié sur la Plateforme.

Les vidéos sont hébergées via Cloudflare Stream et ne sont ni téléchargeables, ni accessibles en dehors de la Plateforme.

Article 4 – Durée d’accès

L’accès à la Formation est accordé pour une durée de 30 jours calendaires à compter de la date d’achat.

Au-delà de cette période, l’accès est automatiquement désactivé. L’utilisateur pourra, s’il le souhaite, renouveler son accès en effectuant un nouvel achat.

Article 5 – Prix et Modalités de paiement

Le prix de la Formation est indiqué sur la page de présentation de la Formation, en euros TTC. TVA non applicable.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou PayPal via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires de l’utilisateur ne sont ni collectées ni stockées par CREADIAZ.

CREADIAZ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur.

En achetant la Formation, l’utilisateur reconnaît et accepte que l’accès est immédiat et renonce à exercer son droit de rétractation.

Article 7 – Licence d’utilisation et restrictions

L’achat de la Formation confère à l’utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable.

L’accès est limité à un seul appareil connecté à la fois.

Il est strictement interdit de :

• Reproduire, télécharger, enregistrer ou capturer les vidéos ;
• Diffuser ou redistribuer les contenus à des tiers ;
• Utiliser les contenus pour créer une formation concurrente ou dérivée ;
• Partager ses identifiants de connexion.

Important : L’achat de la Formation n’autorise pas l’utilisateur à former des tiers à la méthode CREADIAZ®, ni à utiliser le nom, le logo ou les supports de marque CREADIAZ®. L’usage de la marque est soumis à la détention d’une licence de marque spécifique, négociée séparément.

Article 8 – Propriété Intellectuelle

L’intégralité des contenus de la Formation (vidéos, textes, visuels, musiques, méthodologie, nom de marque CREADIAZ®) est protégée par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de CREADIAZ.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est passible de poursuites.

Article 9 – Responsabilité

CREADIAZ met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et l’accès aux contenus. Toutefois, CREADIAZ ne saurait être tenue responsable :

• Des interruptions de service pour maintenance ou causes techniques ;
• De l’utilisation faite par l’utilisateur des compétences acquises via la Formation ;
• Des résultats obtenus par l’utilisateur dans le cadre de sa pratique professionnelle.

L’utilisateur reste seul responsable de la mise en pratique des contenus appris.

Article 10 – Non-substitution à une formation qualifiante

La Formation ne constitue pas une formation professionnelle certifiante au sens du Code du travail. Elle ne délivre aucun diplôme, certificat reconnu par l’État, ni habilitation professionnelle.

La Formation ne se substitue pas à une formation médicale, paramédicale ou kinésithérapeutique. L’utilisateur reste responsable de vérifier que les activités proposées dans la Formation sont compatibles avec les compétences et autorisations requises dans le cadre de son exercice professionnel.

Article 11 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L’utilisateur peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) par email à equipe@creadiaz.org.

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 12 – Modifications des CGV

CREADIAZ se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Article 13 – Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.

Article 14 – Dispositions finales

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, les autres demeureraient applicables.

Le fait pour CREADIAZ de ne pas se prévaloir d’un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ce droit ultérieurement.