Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions d’achat et d’accès au programme numérique « Programme S.M.S Sit · Move · Smile by CREADIAZ® » (ci-après « le Programme »), proposé sur la plateforme en ligne accessible à l’adresse www.creadiaz.com (ci-après « la Plateforme »).

L’accès et l’utilisation du Programme impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Identification du vendeur

Le Programme est édité et commercialisé par :

• Dénomination : CREA’DIAZ
• Forme juridique : Association déclarée
• Adresse du siège social : 641 Rives Chancel – 97232 Le Lamentin, Martinique, France
• SIRET : 924 313 240 00013
• Code APE : 94.99Z
• Contact : equipe@creadiaz.org

Article 3 – Accès au programme

L’accès au Programme est réservé aux personnes physiques majeures ayant créé un compte sur la Plateforme.

L’utilisateur doit compléter un questionnaire de santé avant de pouvoir accéder au contenu du Programme (voir Article 9).

Article 4 – Caractéristiques du programme

Le Programme S.M.S comprend :

• Un programme structuré de 4 semaines (28 jours) comportant 16 séances vidéo ;
• Un déblocage progressif des contenus selon un rythme défini ;
• Des exercices physiques doux, réalisés sur chaise, en musique ;
• Un accès 24h/24 et 7j/7 via la Plateforme.

Les vidéos sont hébergées de manière sécurisée (Cloudflare Stream) et ne sont ni téléchargeables ni accessibles en dehors de la Plateforme.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Le Programme est proposé au prix de 67 € TTC, en paiement unique. TVA non applicable.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou PayPal via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs de CREADIAZ.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 6 – Essai Gratuit

Un essai gratuit de 7 jours est proposé à tout nouvel utilisateur. Pendant cette période, l’utilisateur a accès au premier jour du Programme (Jour 1).

L’essai gratuit est soumis à la création préalable d’un compte et au remplissage du questionnaire de santé. Aucune information de paiement n’est requise pour bénéficier de l’essai.

À l’issue de l’essai, l’accès au Programme est suspendu jusqu’à l’achat complet. Aucun engagement ni renouvellement automatique n’est appliqué.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur, lequel renonce expressément à son droit de rétractation.

L’utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Programme commence dès la confirmation de paiement et qu’il renonce ainsi à exercer son droit de rétractation.

Article 8 – Licence d’utilisation et accès

L’achat du Programme confère à l’utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, pour un usage strictement privé.

L’accès est limité à un seul appareil connecté à la fois (contrôle technique par session active). Tout partage de compte ou tentative d’accès simultané depuis plusieurs appareils pourra entraîner la suspension de l’accès.

L’accès au Programme est accordé à vie après achat, sous réserve du maintien de la Plateforme en ligne.

Article 9 – Questionnaire de santé et clause de non-substitution médicale

Avant d’accéder au Programme, l’utilisateur doit remplir un questionnaire de santé. Ce questionnaire a pour objet de s’assurer que l’utilisateur ne présente pas de contre-indication à la pratique des exercices proposés.

Le Programme ne constitue en aucun cas un acte médical, paramédical, kinésithérapeutique ou de rééducation. Il s’agit d’un programme de bien-être destiné à un usage personnel.

L’utilisateur est invité à consulter un professionnel de santé en cas de doute sur sa capacité à pratiquer les exercices.

Article 10 – Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• Utiliser le Programme à des fins strictement personnelles ;
• Ne pas reproduire, diffuser, modifier ou redistribuer les contenus vidéo, en tout ou partie ;
• Ne pas enregistrer, capturer ou télécharger les vidéos par quelque moyen que ce soit ;
• Ne pas partager ses identifiants de connexion ;
• Respecter les lois et règlements en vigueur.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du Programme (vidéos, textes, images, musiques, graphismes, logo, nom de marque CREADIAZ®) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de CREADIAZ.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée, en totalité ou en partie, est strictement interdite et passible de poursuites.

Article 12 – Responsabilité

CREADIAZ s’engage à fournir un accès fonctionnel au Programme. Toutefois, CREADIAZ ne saurait être tenue responsable :

• Des interruptions liées à des opérations de maintenance ou à des causes extérieures ;
• De tout dommage résultant d’un usage du Programme non conforme aux recommandations ;
• D’une mauvaise utilisation de la Plateforme par l’utilisateur.

En cas de dysfonctionnement technique empêchant l’accès au contenu, CREADIAZ s’engage à rétablir l’accès dans les meilleurs délais.

Article 13 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Programme sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer par email à equipe@creadiaz.org.

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 14 – Modifications des CGV

CREADIAZ se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Toute modification sera publiée sur la Plateforme.

Article 15 – Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige.

Article 16 – Dispositions finales

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.

Le fait pour CREADIAZ de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.